Comment mettre en place le registre public d’accessibilité ?

REGISTRE-PUBLIC-D-ACCESSIBILITE

La création du registre public d’accessibilité est obligatoire pour tout ERP (Etablissement Recevant du Public). Les instituts de beauté sont des ERP de niveau V.

• Qui est concerné par le registre d’accessibilité ?

Tous les exploitants d’établissement recevant du public (ERP de la première à la cinquième catégorie sont concernés par cette nouvelle obligation imposée par le décret du 28 mars 2017).

• Quel est l’objectif de ce registre ?

Il présente les conditions d’accessibilité actuelles de l’établissement ou celles à venir, en cas de réalisation d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap). Il indique les dispositions prises pour permettre à tous l’accès aux prestations proposées par l’établissement.

• Le registre d’accessibilité peut-il se substituer à l’Ad’Ap ?

Non absolument pas. Il vient démontrer que le bâtiment est accessible (Attestation d’accessibilité) ou en cours d’accessibilité (Ad’Ap).

• À qui s’adresse le registre d’accessibilité ?

Ce registre s’adresse au public. Il doit être mis à disposition de tous, sur place au point d’accueil ou sous forme dématérialisée et accessible en ligne.

• À quelle date doit être réalisé le registre d’accessibilité ?

Le registre d’accessibilité devra être mis à disposition du public au plus tard le 22 octobre 2017.

• Quels documents doit-il contenir ?

Selon l’arrêté du 19 avril 2017, le registre doit regrouper les pièces suivantes :
– L’attestation d’accessibilité décrite à l’article R 111-19- 33 du CCH pour les ERP qui étaient déjà accessibles au 31 décembre 2014, et donc dispensés de travaux d’accessibilité.
– Le calendrier des travaux d’accessibilité ainsi que le bilan des travaux à mi-parcours pour les ERP ayant un Ad’Ap en cours.
– L’attestation d’achèvement prévue à l’issue de la réalisation d’un Ad’Ap.
– La notice d’accessibilité ayant été jointe à une éventuelle demande d’autorisation de travaux lorsque des travaux sont programmés.
– Le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées, plaquette éditée par le ministère.
– Les modalités de maintenance des équipements (ascenseurs, élévateurs pour personnes handicapées, rampes amovibles).
– Pour les ERP nouvellement construits : l’attestation d’achèvement de travaux soumis au permis de construire, prévue à l’article L.111-7-4 du Code CH.

La formation de personnel à l’accueil du public à travers la plaquette informative intitulée «Bien accueillir les handicapées» est disponible en téléchargement.
Vous devez imprimer cette plaquette, la remettre à vos salariés, en parler avec elles pour mettre en place cet accueil. En tant que ERP de 5e catégorie,
vous n’êtes pas obligée de faire une attestation de formation. Afin d’aider les ERP à créer leur registre, la délégation ministérielle à l’accessibilité a mis en ligne certains documents.
Mettez-vous en rapport avec laCNAIB pour les connaître.

ATTENTION AUX ARNAQUES !

Après les arnaques à l’AD’AP, voici l’arnaque au registre d’accessibilité. Contrairement à ce qui vous
est dit, vous n’avez rien à acheter. Ce registre peut être réalisé par vous-même sous forme d’un simple
classeur que vous partagerez en deux :
– 1ère partie : les pièces administratives : courriers, factures,
– 2e partie : documents destinés au public prouvant que vous êtes accessible à un, plusieurs ou tous les handicaps.
Surtout, si vous avez un doute, envoyez un mail à la CNAIB.
De plus, n’achetez jamais rien sans avoir un délai de réflexion et en avoir parlé avec d’autres professionnelles et ne cédez pas au chantage du vendeur.
En vous adressant aux partenaires avec qui la CNAIB a signé une charte de déontologie, vous avez la certitude de ne pas avoir d’ennuis.

Une fois de plus, nous ne pouvons que vous inciter à adhérer à la CNAIB. Les lois sont de plus en plus compliquées.
Seule la CNAIB peut vous aider.

CNAIB,
www.cnaib.fr
Tél. 05 46 41 69 79.
e-mail : info@cnaib-spa.fr